25 novembre 2022
Communément appelée « abattement pour frais professionnels », la déduction forfaitaire spécifique (DFS) permet à l’employeur de diminuer, à certaines catégories de salariés, la base de calcul de leurs cotisations de Sécurité sociale, des contributions d’assurance chômage et d’AGS.
Sous réserve d’en remplir les conditions (catégories concernées, frais professionnels engagés), l’employeur peut mettre en place la DFS :
- Par accord collectif,
- Soit par accord du comité social et économique,
- A DEFAUT, de façon unilatérale, sous réserve de recueillir l’accord exprès et non équivoque des salariés concernés.
Consultez nous pour une étude de votre situation et/ou pour mettre en place ce dispositif.