Actualités Juridiques
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Dégradation de la commercialité des lieux : un bailleur tenu d'indemniser son locataire
le 27 février 2020 à 23 h 00 min
Le locataire d'un local situé dans un centre commercial soumis au statut de la copropriété, se plaignant du mauvais état du centre et de problèmes de chauffage dans son local, poursuit le bailleur en indemnisation de son préjudice.Il a été fait droit à sa demande. Le bailleur avait manqué à ses obligations de […]
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Dissolution anticipée d'une EURL et révocation de son gérant
le 26 février 2020 à 23 h 00 min
Après la dissolution anticipée d'une EURL, son gérant agit en responsabilité contre la société en faisant valoir qu'il a été abusivement révoqué, la dissolution ayant pour but de l'évincer de ses fonctions et de permettre à l'associé de récupérer la clientèle de l'EURL.La Cour de […]
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La notion de restriction de concurrence par objet doit être interprétée de manière restrictive
le 25 février 2020 à 23 h 00 min
Faits 1. A l'occasion de la mise en place d'un système dématérialisé de compensation des chèques, dit « échange image chèque » (EIC), plusieurs banques décident l'instauration de diverses commissions interbancaires : une commission fixe de quelques centimes d’euro par chèque, dite commission […]
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Conférence : Et si la parité était la clef de votre réussite ?
le 24 février 2020 à 23 h 00 min
Sandrine Cohen Solal, présidente de la commission Femmes de l’Ordre des experts-comptables Paris IDF, et Françoise Savés, présidente de l’Association Femmes experts-comptables, vous convient à une table ronde pour échanger sur l’intérêt de la parité au sein des entreprises françaises, et notamment dans les […]
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
le 24 février 2020 à 23 h 00 min
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Mais elle ne peut pas opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur (C. civ. art. 2313). Une banque accorde à un particulier un prêt immobilier garanti par un cautionnement. […]
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[Vidéo] Désignation des commissaires aux comptes après la loi Pacte : les réponses de la CNCC
le 23 février 2020 à 23 h 00 min
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Nouvelle vidéo en ligne... Top 5 de l'actualité de la semaine (17-02/21-02-2020)
le 23 février 2020 à 23 h 00 min
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IFRIC 23 : retour sur la première application et rappels méthodologiques
le 17 février 2020 à 23 h 00 min
Rappel du contexte : toujours plus de transparence1. D’importants changements légaux et réglementaires récents définissent une nouvelle donne en matière de gouvernance fiscale, en réponse à une exigence de transparence de la part des sociétés sur leurs pratiques, leurs contributions aux charges publiques et […]
Actualités Fiscales
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Le procureur financier ne peut contraindre l'administration à procéder à un contrôle fiscal
le 27 février 2020 à 23 h 00 min
Les dispositions de l'article R 212-18 du Code des juridictions financières permettent au procureur financier d'échanger des informations de façon réciproque avec l'administration fiscale. Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à son égard à l'occasion des enquêtes qu'il effectue dans le cadre […]
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Payer ses impôts chez le buraliste : l'expérimentation est lancée
le 27 février 2020 à 23 h 00 min
Par un arrêté du 12 février 2020, l'administration vient de lancer la première vague de la phase test de la mesure issue de la loi de finances pour 2019 autorisant l'Etat à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l'impôt en cas de paiement en liquide ou par carte de paiement (voir La Quotidienne du 29 juillet 2019).Depuis le […]
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TVA : quel régime pour les rétrocessions d'honoraires versées par un médecin à son remplaçant ?
le 26 février 2020 à 23 h 00 min
Un médecin indépendant titulaire fait appel à un médecin remplaçant. Dans le cadre du contrat de remplacement, les honoraires versés par les patients sont encaissés directement par le médecin remplacé, lequel en reverse ensuite un pourcentage au médecin remplaçant. La part d'honoraires conservée par le […]
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Barèmes des frais de carburant pour 2019 très légèrement revalorisés
le 25 février 2020 à 23 h 00 min
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 19 février 2020, l'administration actualise les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2019 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des […]
Actualités Sociales
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Un projet de loi pour autoriser l’intéressement par décision unilatérale dans les TPE
le 27 février 2020 à 23 h 00 min
Présenté le 5 février en Conseil des ministres, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique contient une nouvelle mesure destinée à encourager le développement de l’intéressement dans les TPE. Son article 43 prévoit de permettre aux entreprises de moins de 11 salariés […]
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Prélèvement à la source : Quelles sanctions en cas d’erreur ou de défaillance de l’employeur ?
le 26 février 2020 à 23 h 00 min
Pas de sanction en 2019Tout au long de l’année 2019, la DGFiP a exercé une surveillance rapprochée des collecteurs et a adressé des lettres de relance chaque mois aux employeurs défaillants.Les employeurs qui souscrivent en retard leurs déclarations ou qui commettent des erreurs de taux de PAS ont également fait l'objet d'une identification […]
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Collèges électoraux en vue des élections du CSE : la saisine de la Direccte est possible même si les mandats sont expirés
le 25 février 2020 à 23 h 00 min
Pas d’accord sur la répartition dans les collèges électoraux, la Direccte doit être saisieLors de l’organisation des élections professionnelles, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux doit être […]
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Licenciement lié à la grossesse : la salariée réintégrée a droit à une indemnité forfaitaire
le 24 février 2020 à 23 h 00 min
Estimant avoir été victime d’une discrimination liée à sa grossesse, une salariée licenciée saisit la juridiction prud’homale afin de solliciter la nullité de la rupture de son contrat de travail et sa réintégration.La cour d’appel fait droit à sa demande de nullité mais ordonne que soit déduit […]