Actualités Juridiques
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Sanction des clauses abusives : le juge a des pouvoirs étendus pour éviter la nullité du contrat
le 14 janvier 2021 à 23 h 00 min
Lorsqu'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne peut pas subsister après la suppression d'une clause abusive, qu'il n'existe aucune disposition de droit national à caractère supplétif et que l'annulation de ce contrat aurait des conséquences particulièrement préjudiciables pour le […]
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
le 13 janvier 2021 à 23 h 00 min
La loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage impose aux producteurs, importateurs et distributeurs d’équipements électriques et électroniques (EEE) de communiquer aux vendeurs de leurs produits, ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande, l’indice de réparabilité de ces […]
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Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
le 12 janvier 2021 à 23 h 00 min
On sait que, à l'égard des tiers, la responsabilité des dirigeants ne peut être engagée que s'ils ont commis une faute séparable de leurs fonctions et qui leur est imputable personnellement (notamment, Cass. com. 27-1-1998 n° 313 : RJDA 5/98 n° 610 ; Cass. com. 12-1-1999 n° 91 : RJDA 3/99 n° 301 ; Cass. com. 20-5-2003 […]
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Analyses du Conseil d'État du 16 au 31 décembre 2020
le 11 janvier 2021 à 23 h 00 min
L’EssentielLes décisions à publier au RecueilOrdonnances de l’article 38 de la Constitution. Lorsque le délai d’habilitation est expiré, la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution garantit, des dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi n’est recevable qu’au travers d’une QPC. […]
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Coronavirus (Covid-19) : Application des mesures relatives au non-paiement des loyers et des factures d'eau et d'énergie
le 11 janvier 2021 à 23 h 00 min
1. En novembre dernier, le Parlement a prévu la suspension temporaire des sanctions applicables en cas de défaut ou de retard de paiement des loyers professionnels et des factures d’eau et d’énergie pour les entreprises dont l’activité économique est affectée par les mesures de police administrative prises pour endiguer […]
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[Vidéo] TOP 5 de l'actualité de la semaine (5-01/08-01-2021)
le 10 janvier 2021 à 23 h 00 min
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L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (17/20)
le 22 décembre 2020 à 23 h 00 min
Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable L’actualité de la première quinzaine du mois de décembre 2020Actualité spéciale Covid-19Information financière et marchés financiersAMF (Autorité des Marchés Financiers)PublicationsL’AMF met […]
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Expert-comptable : préparez votre campagne fiscale en toute sérénité avec ZOOM EXPERT Loi de Finances 2021
le 22 décembre 2020 à 23 h 00 min
Chaque année, la Loi de finances est un temps fort pour la profession comptable.Dans le contexte actuel, vous devez d’autant plus maîtriser les mesures de la Loi de finances 2021 et anticiper leurs incidences sur l’activité de vos clients.Pour cela, nous avons développé, pour vous, ZOOM EXPERT Loi de finances 2021:Une plateforme pédagogique et […]
Actualités Fiscales
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Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d'intérêt pour 2021
le 14 janvier 2021 à 23 h 00 min
Pour les demandes formulées en 2021, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est égal :- pour le taux de base, à 1,2 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2020) ;- pour le taux réduit (spécifique aux transmissions d'entreprises), à […]
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Nouveau contenu en ligne... La taxe sur les véhicules de société doit être déclarée et payée en janvier 2021
le 14 janvier 2021 à 23 h 00 min
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LF 2021 : les véhicules électriques temporairement exonérés de la taxe sur les conventions d'assurances
le 13 janvier 2021 à 23 h 00 min
L'article 153 de la loi instaure une nouvelle exonération de taxe sur les conventions d'assurances en faveur des contrats d'assurances garantissant les risques de toute nature relatifs aux véhicules électriques immatriculés à partir du 1er janvier 2021, y compris la part se rapportant à l'obligation d'assurance de responsabilité civile (garantie […]
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LF 2021 : le remboursement anticipé des créances de carry-back des entreprises en conciliation est possible
le 12 janvier 2021 à 23 h 00 min
Actuellement, seules les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance de report en arrière des déficits de manière anticipée, c'est-à-dire avant le terme du délai de cinq années suivant celle au cours de laquelle […]
Actualités Sociales
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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
le 14 janvier 2021 à 23 h 00 min
EmbaucheAyant relevé, d'une part, que les propres termes du contrat de travail ainsi que le contexte de sa signature, le niveau de responsabilité et le savoir faire spécifique de l'ancien dirigeant de la société, sa capacité d'influence et sa position déterminante sur l'avenir de l'entreprise et la hauteur de sa rémunération […]
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Le point sur l’activité partielle au 1er janvier 2021
le 13 janvier 2021 à 23 h 00 min
Dans la continuité des nombreux textes déjà parus en matière d'activité partielle depuis mars 2020, le Gouvernement a publié les deux textes suivants :- un décret 2020-1681 du 24 décembre 2020 qui, d’une part, complète l'ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 en reconduisant en 2021 les modalités […]
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[Podcast] Drôle de droit... Pressions morales et rupture conventionnelle
le 13 janvier 2021 à 23 h 00 min
Cliquez ici pour écouter le podcast Née en 1988, Maître Amandine Ligerot évolue dans l’univers du théâtre avant de s’orienter vers des études de Droit à la Sorbonne. Décrochant une Licence de Droit Privé, un DU de Common Law puis une Maîtrise de Droit Social, elle se spécialise, et obtient le Master […]
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LFSS pour 2021 : du nouveau pour les loueurs en meublé !
le 12 janvier 2021 à 23 h 00 min
Lorsqu’une personne exerce une activité de location de logement(s) en meublé, elle doit tenir compte de certaines règles applicables, au plan fiscal ou social. Une importante évolution est à relever, à la suite de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (JO du 15.12.2020).Au […]