Actus financières et fiscales

Actualités Juridiques

  • La cession du contrôle d'une société industrielle jugée conforme aux besoins de la société : illustration
    le 21 mars 2019 à 23 h 00 min

    Un conflit survient entre les membres d'une famille contrôlant une société industrielle par l'intermédiaire d'un holding. Celui-ci est dissous en justice pour mésentente et le liquidateur est autorisé par le juge à céder à un fonds de pension étranger les actions de la société industrielle détenues par le […]

  • La comptabilisation erronée d’une dépréciation au lieu d’une provision s’oppose à sa déduction fiscale
    le 20 mars 2019 à 23 h 00 min

    Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide fiscalComptablement, une dépréciation doit être reprise lorsque l’indice de perte de valeur disparaît…D’un point de vue comptable, les dépréciations sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d’exister (C. […]

  • Les Editions Francis Lefebvre et EasyQuorum s'associent pour lancer AJi Sociétés
    le 20 mars 2019 à 23 h 00 min

    Début mars, les Editions Francis Lefebvre, en collaboration avec la legaltech EasyQuorum, ont lancé la nouvelle solution « AJi Sociétés » destinée à la préparation et à la gestion des assemblées générales. Outres les gains de productivité attendus, sa suite de fonctions innovantes et interactives […]

  • Changement du concept d'un réseau de franchise et rentabilité inférieure aux chiffres annoncés
    le 20 mars 2019 à 23 h 00 min

    1. En 2010, le groupe Carrefour entreprend de modifier sa stratégie commerciale en substituant, notamment, l'enseigne et le concept « Carrefour contact » aux magasins « Shopi ». Dans ce cadre, un franchisé qui exploitait un magasin « Shopi » depuis trois ans modifie son point de vente pour le mettre aux normes du […]

  • Projet de loi Pacte : le relèvement des seuils de l’audit légal voté par les députés
    le 19 mars 2019 à 23 h 00 min

    Le texte voté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale relève les seuils français déclenchant l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes au niveau des seuils européens. A l'avenir, seules devraient avoir l'obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes les entreprises remplissant […]

  • Louer son fonds de commerce avant la dispense d’exploitation personnelle est possible
    le 19 mars 2019 à 23 h 00 min

    Un fonds de commerce ne peut être mis en location-gérance que si le loueur, personne physique ou morale, a lui-même exploité ce fonds pendant au moins deux ans ou s’il a obtenu en justice la réduction ou la suppression de ce délai d’exploitation personnelle (C. com. art. L 144-3 et L 144-4). A défaut, le contrat de location-gérance […]

  • Vidéos - Titres de participation
    le 11 mars 2019 à 23 h 00 min

    Cliquez ici pour voir la vidéo Titres de participation : arrêt de la cour de Versailles sur la qualification des titres reçus lors d'un apport et la vidéo Titres de participation : les conséquences fiscales de l'arrêt de la cour de VersaillesIntervenantes : Magali Dos Santos, Directeur PwC, Expert-comptable, Responsable Publications Règles […]

  • L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (3/19)
    le 10 mars 2019 à 23 h 00 min

    Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.Comptabilité - Normes IFRSANC (Autorité des Normes Comptables)CommentairesL’ANC commente les projets de décisions de l’IFRS-IC du mois de novembre 2018 Les commentaires de l’ANC portent sur les thèmes suivants : […]

Actualités Fiscales

Actualités Sociales

  • Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
    le 21 mars 2019 à 23 h 00 min

    Embauche- Le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de 2 mois pour les employés, sans pouvoir dépasser 4 mois renouvellement compris. Les durées d'essai fixées par le Code du travail ont un caractère impératif, à l'exception des durées plus courtes […]

  • La transaction rédigée en termes généraux empêche le salarié de contester un droit futur
    le 20 mars 2019 à 23 h 00 min

    Un salarié signe avec son employeur une transaction à la suite de son licenciement pour motif économique. Le protocole transactionnel prévoit, d’une part, que la transaction règle irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail en dehors de l’application des autres mesures […]

  • Prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route : cotisations pour le salarié
    le 19 mars 2019 à 23 h 00 min

    Une cour d’appel avait annulé un redressement relatif à la prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route commises par les salariés en retenant que le paiement des amendes encourues pour les véhicules immatriculés au nom de l’employeur est une obligation légale et ne saurait être regardé comme un […]

  • Des faits fautifs ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
    le 18 mars 2019 à 23 h 00 min

    L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité du salarié à accomplir les tâches qui lui sont confiées en raison d'un manque de compétences. Elle résulte, en principe, d'un comportement involontaire de l'intéressé et ne revêt pas un caractère fautif. Ainsi l'employeur ne peut pas, sauf abstention […]