Actualités Juridiques
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Rétroactivité des fusions et opérations assimilées : quelles incidences comptables et fiscales ?
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour lire le commentaire Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Mémento Fusions et Acquisitions
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Summer break
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Depuis un peu plus de cinq ans, nous vous apportons chaque jour gratuitement l'information juridique dont vous avez besoin.Une actualité qui couvre la vie juridique de l'entreprise, les intérêts patrimoniaux de ses dirigeants et le besoin d'expertise des conseils.1 quotidienne = 11 rubriques organisées autour d'une UNE traitant d'un point d'actualité en […]
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DCG 2020 : le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables répond aux étudiants
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Interview de Nicole CalvinhacLa Quotidienne : Vous évoquez la préparation d’un texte par le MESRI permettant aux étudiants désireux de s’inscrire dans un établissement supérieur de démarrer la première année de master sans connaître leur résultat au DCG. Pourtant, de nombreux députés alertent […]
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[Dossier audio/vidéo] Crises sanitaires et économiques : entreprises, pourquoi faire appel à un avocat ?
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour voir la vidéo de Guillaume Petit, avocat au sein du cabinet Poulain & AssociésCliquez ici pour voir la vidéo de Sabine de Paillerets, avocate associée au sein du cabinet BCTG AvocatsCliquez ici pour voir la vidéo regards croisés de Sabine de Paillerets et Guillaume Petit Cliquez ici pour écouter le podcast de Laurent […]
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Violation du droit de préférence des adhérents d’un réseau de distribution
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Une société (A) adhère à un réseau de distribution de matériel médical afin d’exploiter, sous l’enseigne du réseau, deux points de vente situés en Savoie et en Haute-Savoie. Aux termes du contrat d’adhésion : « Aucune zone d'exclusivité n'est mise en place dans le cadre du présent […]
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Coronavirus (Covid-19) : réunion des assemblées et des organes sociaux
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Des mesures exceptionnelles pour suppléer les difficultés de réunion des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des sociétés (assemblée à huis clos, recours à la conférence téléphonique ou à la visioconférence, consultation écrite) […]
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[Vidéo] Revoir : L'obligation de conseil de l'expert-comptable
le 29 juillet 2020 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour voir la vidéo
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Perte de chance : appréciation de la disparition d’une éventualité favorable
le 27 juillet 2020 à 22 h 00 min
Une banque en 2007 consent à un particulier ainsi qu'à ses parents, coemprunteurs solidaires, un prêt de 400 000 € remboursable en 276 mensualités. Apres le décès de ses parents, en 2008 et 2009, le fils qui a adhéré, seul, au contrat d'assurance collective souscrit par la banque destiné à le garantir contre […]
Actualités Fiscales
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Coronavirus (Covid-19) : les tenues de protection éligibles au taux de TVA de 5,5 % sont définies
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Les K bis et K ter de l'article 278-0 bis du CGI, issus des articles 5 et 6 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020, prévoient l'application jusqu'au 31 décembre 2021 du taux réduit de TVA aux opérations d'importation, d'acquisition et de livraison intracommunautaire portant, d'une part, sur les masques et tenues de protection, d'autre part, sur les produits […]
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Coronavirus (Covid-19) : l’exonération de TVA pour certaines importations de matériel sanitaire prolongée de 3 mois
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
La décision de la Commission européenne UE/2020/491 du 3 avril 2020, prise sur le fondement des articles 51 et suivants de la directive 2009/132/CE du 19 octobre 2009, a autorisé tous les États membres à mettre en place une exonération temporaire de TVA (et une franchise de droits à l'importation) pour les importations de marchandises […]
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TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Par Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats Réalise une prestation à titre onéreux entrant dans le champ d’application de la TVA, le créateur d’une dénomination et d’un logo qui renonçant à se prévaloir d’une décision de justice lui reconnaissant le […]
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La nécessaire adaptation des politiques de fiscalité internationale des entreprises à la crise du Covid-19
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour lire le commentaire
Actualités Sociales
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[Dossier audio/vidéo] Crises sanitaires et économiques : entreprises, pourquoi faire appel à un avocat ?
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour voir la vidéo de Guillaume Petit, avocat au sein du cabinet Poulain & AssociésCliquez ici pour voir la vidéo de Sabine de Paillerets, avocate associée au sein du cabinet BCTG AvocatsCliquez ici pour voir la vidéo regards croisés de Sabine de Paillerets et Guillaume Petit Cliquez ici pour écouter le podcast de Laurent […]
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L'employeur ne peut pas imposer la prise des congés reportés sans respecter les délais de prévenance
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
Ni l'employeur ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante ; toutefois, il arrive fréquemment que, par accord entre les parties ou disposition conventionnelle plus favorable, les droits à congés puissent être cumulés sur plusieurs années. De même, la loi et la jurisprudence […]
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Le vol commis par un steward lors d’une escale se rattache-t-il à sa vie professionnelle ?
le 30 juillet 2020 à 22 h 00 min
En principe, un fait commis dans le cadre de la vie privée du salarié n’est pas fautif dans la relation de travail. Il ne peut donc pas servir de fondement à un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 16-12-1997 n° 95-41.326 P : RJS 2/98 n° 141 ; Cass. soc. 19-12-2007 n° 06-41.731 F-D : RJS 2/08 n° 154 ; Cass. soc. 23-6-2009 n° 07-45.256 FS-PB : RJS […]
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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou Pepa pourra être versée jusqu’au 31 décembre 2020
le 29 juillet 2020 à 22 h 00 min
Un dispositif largement adapté lors de l’épidémie de Covid-19L'ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 a simplifié les conditions de versement initialement prévues, afin de tenir compte de la situation spécifique liée à l'épidémie de Covid-19. Elle a notamment décalé du 30 juin 2020 au 31 août 2020 la […]