Actus financières et fiscales

Actualités Juridiques

Actualités Fiscales

  • Le procureur financier ne peut contraindre l'administration à procéder à un contrôle fiscal
    le 27 février 2020 à 23 h 00 min

    Les dispositions de l'article R 212-18 du Code des juridictions financières permettent au procureur financier d'échanger des informations de façon réciproque avec l'administration fiscale. Les agents de l'administration fiscale sont déliés du secret professionnel à son égard à l'occasion des enquêtes qu'il effectue dans le cadre […]

  • Payer ses impôts chez le buraliste : l'expérimentation est lancée 
    le 27 février 2020 à 23 h 00 min

    Par un arrêté du 12 février 2020, l'administration vient de lancer la première vague de la phase test de la mesure issue de la loi de finances pour 2019 autorisant l'Etat à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l'impôt en cas de paiement en liquide ou par carte de paiement (voir La Quotidienne du 29 juillet 2019).Depuis le […]

  • TVA : quel régime pour les rétrocessions d'honoraires versées par un médecin à son remplaçant ? 
    le 26 février 2020 à 23 h 00 min

    Un médecin indépendant titulaire fait appel à un médecin remplaçant. Dans le cadre du contrat de remplacement, les honoraires versés par les patients sont encaissés directement par le médecin remplacé, lequel en reverse ensuite un pourcentage au médecin remplaçant. La part d'honoraires conservée par le […]

  • Barèmes des frais de carburant pour 2019 très légèrement revalorisés
    le 25 février 2020 à 23 h 00 min

    Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 19 février 2020, l'administration actualise les barèmes qui doivent être utilisés pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2019 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée, ainsi que des […]

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