Actus financières et fiscales

Un conflit survient entre les membres d'une famille contrôlant une société industrielle par l'intermédiaire d'un holding. Celui-ci est dissous en justice pour mésentente et le liquidateur est autorisé par le juge à céder à un fonds de pension étranger les actions de la société industrielle détenues par le […]

Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide fiscalComptablement, une dépréciation doit être reprise lorsque l’indice de perte de valeur disparaît…D’un point de vue comptable, les dépréciations sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d’exister (C. […]

Début mars, les Editions Francis Lefebvre, en collaboration avec la legaltech EasyQuorum, ont lancé la nouvelle solution « AJi Sociétés » destinée à la préparation et à la gestion des assemblées générales. Outres les gains de productivité attendus, sa suite de fonctions innovantes et interactives […]

1. En 2010, le groupe Carrefour entreprend de modifier sa stratégie commerciale en substituant, notamment, l'enseigne et le concept « Carrefour contact » aux magasins « Shopi ». Dans ce cadre, un franchisé qui exploitait un magasin « Shopi » depuis trois ans modifie son point de vente pour le mettre aux normes du […]

Le texte voté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale relève les seuils français déclenchant l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes au niveau des seuils européens. A l'avenir, seules devraient avoir l'obligation de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes les entreprises remplissant […]

Un fonds de commerce ne peut être mis en location-gérance que si le loueur, personne physique ou morale, a lui-même exploité ce fonds pendant au moins deux ans ou s’il a obtenu en justice la réduction ou la suppression de ce délai d’exploitation personnelle (C. com. art. L 144-3 et L 144-4). A défaut, le contrat de location-gérance […]

Cliquez ici pour voir la vidéo Titres de participation : arrêt de la cour de Versailles sur la qualification des titres reçus lors d'un apport et la vidéo Titres de participation : les conséquences fiscales de l'arrêt de la cour de VersaillesIntervenantes : Magali Dos Santos, Directeur PwC, Expert-comptable, Responsable Publications Règles […]

Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.Comptabilité - Normes IFRSANC (Autorité des Normes Comptables)CommentairesL’ANC commente les projets de décisions de l’IFRS-IC du mois de novembre 2018 Les commentaires de l’ANC portent sur les thèmes suivants : […]

Des mesures exceptionnelles et temporaires d'étalement des échéances fiscales ont été accordées, en décembre dernier, par le Gouvernement pour les entreprises mises en difficulté par le mouvement des « gilets jaunes » (voir La Quotidienne du 12 décembre 2018).Par un communiqué du 19 mars 2019, le ministre de […]

Les barèmes forfaitaires des frais de véhicule (voitures et deux-roues) applicables pour l'imposition des revenus 2018 ont été publiés au Journal officiel du 16 mars. On rappelle que ces barèmes peuvent être utilisés par les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels et les titulaires de […]

L'article 151 de la loi de finances pour 2019 a ramené de 100 M€ à 2 M€ le seuil de dépenses de recherche au-delà duquel les entreprises doivent joindre à leur déclaration de crédit d'impôt recherche (CIR) un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs […]

Bien que le contrôle des sociétés membres d'un groupe fiscal intégré soit soumis à l'ensemble des dispositions de droit commun, une obligation particulière prévue à l'article R 256-1 du LPF est mise à la charge de l'administration afin d'assurer une information suffisante de la société mère auprès de […]

Embauche- Le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de 2 mois pour les employés, sans pouvoir dépasser 4 mois renouvellement compris. Les durées d'essai fixées par le Code du travail ont un caractère impératif, à l'exception des durées plus courtes […]

Un salarié signe avec son employeur une transaction à la suite de son licenciement pour motif économique. Le protocole transactionnel prévoit, d’une part, que la transaction règle irrévocablement tout litige lié à l’exécution et à la rupture du contrat de travail en dehors de l’application des autres mesures […]

Une cour d’appel avait annulé un redressement relatif à la prise en charge par l’employeur des contraventions au Code de la route commises par les salariés en retenant que le paiement des amendes encourues pour les véhicules immatriculés au nom de l’employeur est une obligation légale et ne saurait être regardé comme un […]

L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité du salarié à accomplir les tâches qui lui sont confiées en raison d'un manque de compétences. Elle résulte, en principe, d'un comportement involontaire de l'intéressé et ne revêt pas un caractère fautif. Ainsi l'employeur ne peut pas, sauf abstention […]