Actualités Juridiques
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Un commerçant vendant son fonds qualifié de créancier professionnel envers la caution
le 20 septembre 2020 à 22 h 00 min
Lorsqu’une personne physique s’est portée caution à l’égard d’un créancier professionnel, ce dernier ne peut pas se prévaloir du cautionnement s’il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution (C. consom. art. L 332-1 et L 343-4).Le vendeur d'un fonds de commerce […]
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[Webinaire] Droit et intelligence artificielle : état des lieux, perspectives et risques
le 20 septembre 2020 à 22 h 00 min
Comment se matérialise l’usage de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine du droit ? De quelle manière l’IA va-t-elle impacter l’avenir des professions juridiques ? C’est autour de ces questions que seront réunis des experts du domaine lors d’un webinaire organisé par Le Droit pour Moi, en partenariat avec Lefebvre […]
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[Vidéo] 116e Congrès des notaires : la réserve héréditaire sur la sellette
le 20 septembre 2020 à 22 h 00 min
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Nouvelle vidéo en ligne : TOP 5 de l'actualité de la semaine (14-09/18-09-2020)
le 17 septembre 2020 à 22 h 00 min
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Nouvelle vidéo en ligne : TOP 5 de l'actualité de la semaine (14-09/18-09-2020)
le 17 septembre 2020 à 22 h 00 min
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[Vidéo] Facture électronique : pourquoi TPE/PME et experts-comptables ont tout à y gagner ?
le 15 septembre 2020 à 22 h 00 min
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L'ACTU comptable et financière à ne pas manquer (12/20)
le 15 septembre 2020 à 22 h 00 min
Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptableL'actualité des mois de juillet et août 2020Actualité spéciale Covid-19Comptabilité – Normes Françaises et IFRSANC (Autorité des Normes Comptables)Conséquences du Covid-19 dans les comptes et situations intermédiaires établis […]
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Nouvelle vidéo en ligne... TOP 5 de l'actualité de la semaine (7-09/11-09/2020)
le 13 septembre 2020 à 22 h 00 min
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Actualités Fiscales
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Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible
le 20 septembre 2020 à 22 h 00 min
1. Le Conseil d'Etat vient de juger qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce Code, interprétés conformément au droit communautaire, qu'un contribuable donnant à bail plusieurs locaux nus à usage professionnel dans un immeuble ou ensemble d'immeubles peut, certes, opter pour soumettre l'ensemble des locaux à la […]
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Nouvelle vidéo en ligne : TOP 5 de l'actualité de la semaine (14-09/18-09-2020)
le 17 septembre 2020 à 22 h 00 min
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Bénéfices non commerciaux : pari gagnant pour les contribuables s'adonnant aux paris sportifs
le 17 septembre 2020 à 22 h 00 min
Les sommes provenant de la Française des Jeux et correspondant à des paris sportifs réalisés en ligne ou dans les bars tabacs ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Telle est la solution retenue par le tribunal administratif de Marseille qui fait application du principe selon […]
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Le dispositif de paiement des impôts chez le buraliste est généralisé
le 16 septembre 2020 à 22 h 00 min
Le dispositif de paiement de proximité prévu par l'article 201 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 et dont les modalités ont été définies par le décret 2019-757 du 22 juillet 2019 (voir La Quotidienne du 29 juillet 2019) a été mis en place de façon progressive. Conformément à un arrêté […]
Actualités Sociales
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Coronavirus (Covid-19) Un salarié peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisé placé en septaine ?
le 20 septembre 2020 à 22 h 00 min
En cas de suspicion de Covid-19, les enfants ne peuvent pas retourner en classeLe protocole sanitaire publié par le ministère de l'éducation nationale à la veille de la rentrée scolaire l'indique clairement : en cas de suspicion de coronavirus chez un enfant scolarisé, les parents doivent le garder à la maison et voir un médecin. Si les […]
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Nouvelle vidéo en ligne : TOP 5 de l'actualité de la semaine (14-09/18-09-2020)
le 17 septembre 2020 à 22 h 00 min
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Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
le 17 septembre 2020 à 22 h 00 min
Exécution du contratL'employeur peut prendre connaissance de messages électroniques échangés à l'aide de l'outil informatique qu'il a mis à la disposition du salarié pour les besoins de son travail, provenant d'une boîte à lettre électronique professionnelle et n'ayant pas été identifiés comme […]
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[Motion design] CriseÉconomique & Droit - les mots-clefs : L'APC
le 17 septembre 2020 à 22 h 00 min
Cliquez ici pour voir le motion designPour en savoir plus sur d'autres notions juridiques liées à la crise du covid-19 : voir la chaîne Youtube des Editions Francis Lefebvre