Actus financières et fiscales

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Accéder à la vidéoAprès trois tentatives de codification qui se sont toutes soldées par un échec, le Code de la commande publique vient enfin de voir le jour. L'ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code et le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code ont […]

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Le jugement ouvrant une sauvegarde ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé (C. com. art. L 622-29). Par ailleurs, la caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde (C. com. art.  L 626-11, al. 2).Une banque consent en 1997 à une association un prêt remboursable en vingt […]

Par le passage répété des roues boueuses de son tracteur, un agriculteur salit la voie communale numéro 27 de la commune de Champdeniers Saint Denis dans les Deux-Sèvres et la rend dangereuse pour les usagers, au désespoir de son maire. Sourd à la mise en demeure que lui adresse l’édile notre agriculteur est assigné devant le […]

Développement du conseil et de la spécialisationPour Charles-René Tandé, « la profession doit se transformer pour remplacer les tâches matérielles par des missions à plus forte valeur ajoutée ». Pour accompagner ce changement, le CSOEC planche sur une réforme de la formation des experts-comptables afin de mettre en avant […]

Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.Comptabilité - Normes IFRSJOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)Adoption par l’Europe des normes et interprétations publiées par l’IASBIAS 19 "Avantages du personnel"Adoption par l’Union […]

Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide fiscalComptablement, une dépréciation doit être reprise lorsque l’indice de perte de valeur disparaît…D’un point de vue comptable, les dépréciations sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d’exister (C. […]

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Dans un communiqué de presse du 15 avril 2019, la Direction générale des finances publiques annonce une mesure de tolérance, pour 2019, concernant l'abaissement de 100 à 2 millions d’euros du seuil de l’obligation de décrire les travaux de recherche en cours dans l’état annexe à la déclaration de crédit […]

Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 septvicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Le Scellier intermédiaire est en outre subordonné […]

Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 novovicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ce dispositif est en outre subordonné à la […]

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Dans notre bibliothèque de livres blancs, nous avons sélectionné pour vous les livres blancs répondant aux centres d’intérêt de votre métier de RH. Découvrez-les sans attendre. Dans ce livre blanc retrouvez les dossiers suivants : - Compte personnel de formation, congés de formation : maîtrisez les enjeux de la […]

Embauche- Un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas prévus par la loi.Ayant […]

Lorsque l’employeur renonce valablement à l’application d’une clause de non-concurrence, le salarié peut s’engager auprès d’une entreprise concurrente, sous réserve de ne pas exercer une concurrence déloyale. En contrepartie, l’employeur se trouve libéré de son obligation de verser l’indemnité de […]