Actus financières et fiscales

Session extraordinaire à partir du 1er juillet 2019 (décret du 17 juin 2019)Seconde session extraordinaire à compter du 24 septembre 2019 (sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire).Semaine du 18 juilletSemaine du 22 juilletSemaine du 24 septembreSemaine du 17 […]

Les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés, on le rappelle, par un mandataire unique choisi parmi eux ou en dehors d'eux (C. civ. art. 1844, al. 2).Cette disposition s'oppose-t-elle à ce qu'un copropriétaire de parts de société civile obtienne directement de la société la communication de documents sociaux en […]

Session extraordinaire à partir du 1er juillet 2019 (décret du 17 juin 2019)Seconde session extraordinaire à compter du 24 septembre 2019 (sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire).Semaine du 18 juilletSemaine du 22 juilletSemaine du 24 septembreSemaine du 17 […]

La publicité et la sollicitation personnalisée sont permises à l'avocat si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession ; par ailleurs elles doivent exclure tout élément comparatif ou dénigrant (Décret […]

Pourquoi avoir rédigé une Charte de la confraternité ?Bertrand Savouré. Le notariat dispose d’un règlement national et de règlements locaux, tous approuvés par la garde des Sceaux, qui contiennent les grands principes déontologiques. Cela ne nous paraissait pas suffisant pour ce qui concerne la confraternité. D’abord […]

Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.Comptabilité - Normes IFRSIASBAppel à commentairesL’IASB appelle à commenter un exposé-sondage en vue d’amender la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance »  L’IASB a publié, […]

Quelle est la nature de ces données ?Les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels aux greffes des tribunaux à compétence commerciale (tribunaux de commerce, tribunaux d’instance ou tribunaux mixtes de commerce pour l’outre-mer). Ces dépôts alimentent le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), […]

Accéder à la vidéoLa digitalisation, l’automatisation de certaines tâches comptables ou encore le recours à l’intelligence artificielle permettent à l’expert-comptable de définir une nouvelle stratégiepour son cabinet, stratégie répondant davantage aux besoins quotidiens de ses clients. Aux missions de conseil […]

Session extraordinaire à partir du 1er juillet 2019 (décret du 17 juin 2019)Seconde session extraordinaire à compter du 24 septembre 2019 (sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire).Semaine du 18 juilletSemaine du 22 juilletSemaine du 24 septembreSemaine du 17 […]

Pour consulter la version française de ce commentaire cliquez iciIn briefBreaking with the downtrend in the French corporate income tax (CIT) rate enacted at the end of 2017, new legislation finally adopted on 11 July 2019 subjects companies achieving a turnover of €250 million or more to a standard CIT rate of 33 1/3 % on the portion of their taxable profit exceeding €500k. This […]

En cas de décès d'un particulier employeur, sont dus à son salarié le dernier salaire, l'indemnité de préavis et de licenciement, ainsi que l'indemnité de congés payés, qui sont payés par la succession ou par les héritiers qui l'ont accepté en proportion de leur part de succession.S'agissant du crédit […]

Par un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le montant des fonds sociaux détournés et appréhendés par un mandataire social et représentant légal d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés doit être regardé, alors […]

Une salariée est engagée en qualité d’agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire et affectée à un aéroport, sur le site duquel elle est chargée d’assurer la reconnaissance d’images sur des équipements radioscopiques, fonction nécessitant une certification. Après […]

Session extraordinaire à partir du 1er juillet 2019 (décret du 17 juin 2019)Seconde session extraordinaire à compter du 24 septembre 2019 (sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire).Semaine du 18 juilletSemaine du 22 juilletSemaine du 24 septembreSemaine du 17 […]

Le barème d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse vient d’être validé par la Cour de cassation. Sa décision était très attendue.En effet, inséré à l’article L 1235-3 du Code du travail par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ce barème a fait […]

Exécution du contrat- Ayant constaté que les conditions de la mobilité faisaient l'objet d'une note de service, constituant le règlement spécifique à l'entreprise exigé par la convention collective applicable, une cour d'appel ne pouvait décider que le licenciement du salarié ayant refusé sa mutation malgré la […]