Actus financières et fiscales

Le Conseil national des barreaux (CNB) vient de lancer la première Semaine du droit qui se tiendra jusqu’au 26 mai. A l’occasion de cette première édition, le CNB dévoile les résultats d’un baromètre sur l’accès au droit, mené par Odaxa auprès d’un échantillon de 1003 personnes âgés de […]

Modernisation du régime des actions de préférence1. Des dispositions modernisant le régime des actions de préférence sont prévues à l’article 100 de la loi Pacte, qui seront applicables aux actions émises à compter de la publication de la loi.2. Jusqu’à présent, les droits attachés aux […]

Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptableLa quote-part de résultat bénéficiaire est comptabilisée chez l’associé en résultat financier…La CNCC confirme la pratique selon laquelle les dividendes et les quotes-parts de résultat de sociétés de personnes et sociétés […]

Voir notre vidéoC’est la raison pour laquelle Francis Lefebvre e-Compliance a créé la première solution globale en ligne d'aide à la mise en conformité. Aujourd’hui, son but est de réduire l’exposition de vos clients aux risques fiscaux en matière de TVA. Demain, d’autres thématiques clés seront […]

Déclaration du statut du conjoint1. La loi Pacte, prévoit des mesures visant à garantir que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle soit protégé et couvert par un statut. Les conditions d’application des […]

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Saisi de plusieurs recours, le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 16 mai, la plupart des articles de la loi Pacte.Parmi les commentaires publiés à ce jour dans La Quotidienne, seul celui consacré aux Principales mesures sociales de la loi Pacte est touché par la décision rendue.Ont en effet été déclarées contraires […]

Le Brexit n’est pas uniquement synonyme d’imbroglio juridique, de conflit de règles ou de concurrence de normes entre Grande-Bretagne et Union européenne. C’est aussi une chance historique de clarifier et d’unifier le système juridique européen autour du droit civil continental. Une chance que doivent saisir ensemble États membres et […]

Les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'activités exercées pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des intéressés (dans […]

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Le Conseil d’Etat refuse de transposer aux cas de détournements de fonds commis par des personnes extérieures à l’entreprise sa jurisprudence concernant ceux commis par des salariés (CE 5-10-2007 n° 291049, Sté Alcatel CIT).Il juge que, en cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui […]

Saisi de plusieurs recours, le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 16 mai, la plupart des articles de la loi Pacte.Parmi les commentaires publiés à ce jour dans La Quotidienne, seul celui consacré aux Principales mesures sociales de la loi Pacte est touché par la décision rendue.Ont en effet été déclarées contraires […]

En application de l’article L 1237-4 du Code du travail, sont nulles les stipulations conventionnelles ou contractuelles prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.En conséquence, un salarié qui notifie à son […]

Une importante ancienneté du salarié sur son poste de travail ou sa qualification élevée n'excluent pas son licenciement pour insuffisance professionnelle s'il se révèle dans l'incapacité d'exécuter son travail.C'est ce qu'illustre un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation.Pour rappel : l’insuffisance […]

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Saisi de plusieurs recours, le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 16 mai, la plupart des articles de la loi Pacte.Parmi les commentaires publiés à ce jour dans La Quotidienne, seul celui consacré aux Principales mesures sociales de la loi Pacte est touché par la décision rendue.Ont en effet été déclarées contraires […]