Constitution de société
- Choix de la forme juridique (impacts sociaux et fiscaux)
- Rédaction de statuts
- Formalités (CCI /Chambre de Métiers – annonce légale – dépôt Greffe – enregistrement)
Vie de l’entreprise
Prestations “juridique annuel” :
- Rapport de gestion et rapports divers
- Assemblée générale (convocation, tenue, rédaction PV, …)
- Formalités de dépôt des comptes au Greffe
Décisions extraordinaires :
- Augmentation ou réduction du capital social
- Modification de la date de clôture, transfert du siège social, changement de dénomination sociale ou d’objet social
- Transformation de la société en une autre forme juridique
Rédaction de conventions diverses :
- Cession de parts ou d’actions
- Pacte d’associés ou d’actionnaires
- Convention d’intégration fiscale
- Convention de trésorerie
- Abandon ou cession de créances
- Convention de management fees